RattachementTitre Ier : AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS
IdentifiantLEGIARTI000045134320
Texte parentLEGITEXT000045134301
Référencearticle 10 de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 (version du 9 février 2022)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de l'action sociale et des familles
3. Art. L112-3, Art. L222-5, Art. L222-5-1
4. II.-Les charges supplémentaires résultant pour les départements du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles donnent lieu à un accompagnement financier de la part de l'Etat, dont les modalités sont déterminées par la prochaine loi de finances.
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