Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 441-1 est ainsi modifié :
3. a) Après le l, il est inséré un m ainsi rédigé :
4. « m) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance, dans les conditions prévues à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ;
5. b) Au vingt-sixième alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » et le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième » ;
6. c) Au vingt-septième alinéa, les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-septième » ;
7. d) A la première phrase du trente-deuxième alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;
8. e) Au trente-quatrième alinéa, les mots : « vingt-troisième à vingt-neuvième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à trentième » ;
9. f) A l'avant-dernier alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième » ;
10. 2° L'article L. 441-1-5 est ainsi modifié :
11. a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;
12. b) Au 1° bis, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;
13. c) Au 1° ter, le mot : « vingt-sixième » est remplacé par le mot : « vingt-septième » ;
14. 3° L'article L. 441-2-7 est ainsi modifié :
15. a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;
16. b) Au dernier alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;
17. 4° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-8, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;
18. 5° A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-5, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :