Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-140 du 7 février 2022
RattachementTitre II : MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES
IdentifiantLEGIARTI000045134346
Texte parentLEGITEXT000045134301
Référencearticle 19 de la loi n°2022-140 du 7 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 5° bis de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un 5° ter A ainsi rédigé :
2. « 5° ter A Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique au mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, réputé en danger ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L221-1
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