1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'action sociale et des familles
3. Art. L133-6, Art. L214-1-1
4. II. - Le I entre en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.
LOI n°2022-140 du 7 février 2022 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 9 février 2022.
TexteLOI n°2022-140 du 7 février 2022
RattachementTitre II : MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES
IdentifiantLEGIARTI000045134348
Texte parentLEGITEXT000045134301
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