LOI n°2022-140 du 7 février 2022 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 9 février 2022.

TexteLOI n°2022-140 du 7 février 2022

RattachementTitre IV : AMÉLIORER L'EXERCICE DU MÉTIER D'ASSISTANT FAMILIAL

IdentifiantLEGIARTI000045134354

Texte parentLEGITEXT000045134301

Référencearticle 28 de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 (version du 9 février 2022)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'action sociale et des familles

3. Art. L422-5, Art. L423-8, Art. L423-30, Art. L423-31, Art. L423-34

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code de l'action sociale et des familles

6. Art. L421-17-2

7. A abrogé les dispositions suivantes :

8. - Code de l'action sociale et des familles

9. Art. L422-4

10. A créé les dispositions suivantes :

11. - Code de l'action sociale et des familles

12. Art. L423-30-1

13. II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.