Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-140 du 7 février 2022
RattachementTitre Ier : AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS
IdentifiantLEGIARTI000045134336
Texte parentLEGITEXT000045134301
Référencearticle 3 de la loi n°2022-140 du 7 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 375-7 du code civil est ainsi modifié :
2. 1° La seconde occurrence du mot : « acte » est remplacée par les mots : « ou plusieurs actes déterminés » ;
3. 2° Après la dernière occurrence du mot : « parentale », sont insérés les mots : « ou lorsque ceux-ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits commis sur la personne de l'enfant ».