LOI n°2022-140 du 7 février 2022 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 9 février 2022.

TexteLOI n°2022-140 du 7 février 2022

RattachementTitre V : RENFORCER LA POLITIQUE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE

IdentifiantLEGIARTI000045134328

Texte parentLEGITEXT000045134301

Référencearticle 32 de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 (version du 9 février 2022)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la santé publique

3. Art. L2111-1, Art. L2112-2, Art. L2112-4, Art. L2112-7

4. II.-Le a du 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2022.

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