RattachementTitre V : RENFORCER LA POLITIQUE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
IdentifiantLEGIARTI000045134372
Texte parentLEGITEXT000045134301
Référencearticle 33 de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 (version du 9 février 2022)Légifrance →
1. I.-A titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les départements volontaires et dans le cadre du dispositif mentionné à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, peut être créée une structure dénommée « maison de l'enfant et de la famille », visant à améliorer la prise en charge des enfants et des jeunes et à assurer une meilleure coordination des professionnels de santé exerçant auprès d'eux.
2. Elle participe notamment à l'amélioration de l'accès aux soins, à l'organisation du parcours de soins, au développement des actions de prévention, de promotion de la santé et de soutien à la parentalité ainsi qu'à l'accompagnement et à la formation des professionnels en contact avec les enfants et leurs familles sur le territoire.
3. II.-Le cahier des charges de ces structures est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
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