Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-140 du 7 février 2022
RattachementTitre VII : MIEUX PROTÉGER LES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS
IdentifiantLEGIARTI000045134380
Texte parentLEGITEXT000045134301
Référencearticle 38 de la loi n°2022-140 du 7 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase est ainsi modifiée :
3. a) Après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « et de majeurs de moins de vingt et un ans » ;
4. b) Après le mot : « famille », sont insérés les mots : « et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance » ;
5. 2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
6. a) Après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « et de ces majeurs » ;
7. b) Après le mot : « démographiques », il est inséré le mot : «, socio-économiques » ;
8. 3° A la dernière phrase, les mots : « les conditions d'évaluation de la situation de ces mineurs et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L221-2-2
Aller plus loin
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