Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-140 du 7 février 2022
RattachementTitre Ier : AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS
IdentifiantLEGIARTI000045134312
Texte parentLEGITEXT000045134301
Référencearticle 5 de la loi n°2022-140 du 7 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 375-7 du code civil est ainsi modifié :
2. 1° A la fin, les mots : « en application de l'article 371-5 » sont supprimés ;
3. 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'enfant est accueilli avec ses frères et sœurs en application de l'article 371-5, sauf si son intérêt commande une autre solution. »