1. Une indemnité pour mission exclusive de montagne est attribuée aux fonctionnaires du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les unités de montagne des compagnies républicaines de sécurité (CRS) Alpes et Pyrénées et au Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski (CNEAS) de Chamonix pour y exercer des fonctions opérationnelles et disposant d'une qualification délivrée par le CNEAS d'" équipier sauveteur montagne " ou de " chef d'équipe de secours en montagne ".
Décret n°2022-141 du 7 février 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2022-141 du 7 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045138754
Texte parentLEGITEXT000045138744
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