Référencearticle 4 du décret n°2022-141 du 7 février 2022 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant mensuel de référence de l'indemnité pour mission exclusive de montagne.
2. Son montant diffère selon que les agents relèvent du premier ou du second niveau de qualification.
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