Décret n°2022-141 du 7 février 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n°2022-141 du 7 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045138757
Texte parentLEGITEXT000045138744
Référencearticle 4 du décret n°2022-141 du 7 février 2022 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant mensuel de référence de l'indemnité pour mission exclusive de montagne.

2. Son montant diffère selon que les agents relèvent du premier ou du second niveau de qualification.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045138757, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.