Décret n°2022-141 du 7 février 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n°2022-141 du 7 février 2022

IdentifiantLEGIARTI000045138758

Texte parentLEGITEXT000045138744

Référencearticle 5 du décret n°2022-141 du 7 février 2022 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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