1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-141 du 7 février 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2022-141 du 7 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045138759
Texte parentLEGITEXT000045138744
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