1. Nul ne peut obtenir ou conserver la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine privative de liberté, avec ou sans sursis, supérieure à six mois. Par ailleurs, tout acte contraire aux politiques menées par le ministère ou le gouvernement ou aux intérêts de la France dans les outre-mer initiera une procédure de suspension ou de radiation de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin. Les autorités témoins de ces situations en rendent compte au ministre des outre-mer.
Décret n°2022-148 du 8 février 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 10 février 2022.
TexteDécret n°2022-148 du 8 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045142579
Texte parentLEGITEXT000045142567
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