1. La décision portant retrait ou suspension de la décoration s'applique à la totalité des échelons détenus. Le retrait est définitif et ne peut faire l'objet d'une réintégration dans la décoration.
Décret n°2022-148 du 8 février 2022 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 10 février 2022.
TexteDécret n°2022-148 du 8 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045142580
Texte parentLEGITEXT000045142567
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