Décret n°2022-148 du 8 février 2022 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 10 février 2022.

TexteDécret n°2022-148 du 8 février 2022

IdentifiantLEGIARTI000045142582

Texte parentLEGITEXT000045142567

Référencearticle 13 du décret n°2022-148 du 8 février 2022 (version du 10 février 2022)Légifrance →

1. La réintégration de la médaille, prononcée par l'autorité ayant décidé la suspension, doit faire l'objet d'une demande écrite.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.