Décret n°2022-148 du 8 février 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 février 2022.

TexteDécret n°2022-148 du 8 février 2022

IdentifiantLEGIARTI000045142572

Texte parentLEGITEXT000045142567

Référencearticle 3 du décret n°2022-148 du 8 février 2022 (version du 10 février 2022)Légifrance →

1. La médaille d'honneur de l'engagement ultramarin est décernée, dans tous ses échelons, par le ministre des outre-mer.

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