1. La médaille d'honneur de l'engagement ultramarin peut être décernée à titre exceptionnel, sans condition d'ancienneté, par le ministre des outre-mer dans tous ses échelons et par les autorités habilitées à la décerner dans l'échelon bronze et argent.
Décret n°2022-148 du 8 février 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 10 février 2022.
TexteDécret n°2022-148 du 8 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045142576
Texte parentLEGITEXT000045142567
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