1. La médaille d'honneur de l'engagement ultramarin peut être décernée à titre posthume, dans tous ses échelons et sans condition d'ancienneté par le ministre des outre-mer aux personnes tuées ou blessées dans l'exercice de leurs fonctions, dans un délai d'un an à compter de la date des faits.
Décret n°2022-148 du 8 février 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 10 février 2022.
TexteDécret n°2022-148 du 8 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045142577
Texte parentLEGITEXT000045142567
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