Référencearticle 9 du décret n°2022-148 du 8 février 2022 (version du 10 février 2022)Légifrance →
1. La médaille d'honneur de l'engagement ultramarin peut être décernée aux étrangers ayant rendu des services particulièrement honorables aux outre-mer français.
2. Elle peut être décernée dans ses échelons bronze et argent par les autorités habilitées à la décerner.
3. L'étude des dossiers proposés au ministre des outre-mer comprend un avis du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
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