1. L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
2. Le préfet du Finistère est informé des avis rendus.
Décret n°2022-145 du 8 février 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 février 2022.
TexteDécret n°2022-145 du 8 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045142602
Texte parentLEGITEXT000045142594
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