1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-145 du 8 février 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 février 2022.
TexteDécret n°2022-145 du 8 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045142604
Texte parentLEGITEXT000045142594
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