1. Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 27 février 2022 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes : rue Masséna, place Masséna, avenue Félix-Faure, allée de la Résistance et de la Déportation, boulevard Jean-Jaurès, avenue Max-Gallo, promenade des Anglais, avenue de Verdun, situés dans la commune de Nice.
Décret n°2022-146 du 8 février 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 février 2022.
TexteDécret n°2022-146 du 8 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045142626
Texte parentLEGITEXT000045142619
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