1. Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 27 février 2022 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'ensemble des sites du Palais de l'Europe, des Jardins de Biovès et de l'office du tourisme de la ville de Menton ainsi qu'aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes : avenue Carnot, avenue Félix-Faure, place Saint-Roch, rue Adhemar-de-Lantagnac, promenade du Soleil, avenue Édouard-VII.
Décret n°2022-147 du 8 février 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 février 2022.
TexteDécret n°2022-147 du 8 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045142637
Texte parentLEGITEXT000045142630
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