Arrêté du 8 février 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2025.

TexteArrêté du 8 février 2022

IdentifiantLEGIARTI000050952579

Texte parentLEGITEXT000045142649

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 février 2022 (version du 5 janvier 2025)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er ne sont applicables en Guyane et à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2026.

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