1. Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur, la directrice du budget et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 février 2022.
TexteArrêté du 24 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045143227
Texte parentLEGITEXT000045143222
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