Arrêté du 1er février 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 février 2022.

TexteArrêté du 1er février 2022

IdentifiantLEGIARTI000045150108

Texte parentLEGITEXT000045150100

Référencearticle 3 de l'arrêté du 1er février 2022 (version du 11 février 2022)Légifrance →

1. Est concernée la société Servair SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

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