Arrêté du 20 janvier 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteArrêté du 20 janvier 2022

IdentifiantLEGIARTI000045150129

Texte parentLEGITEXT000045150122

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 janvier 2022 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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