Arrêté du 2 février 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 février 2022.

TexteArrêté du 2 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045150334
Texte parentLEGITEXT000045150328
Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 février 2022 (version du 11 février 2022)Légifrance →

1. Le montant minimal de la mise sur chaque couleur ou sur l'étoile est fixé par le règlement intérieur du casino. Le directeur responsable peut toutefois fixer un montant plus élevé à l'ouverture de la table ou en cours de séance si le montant des mises effectives des joueurs le justifie. Le cas échéant, il augmente le montant maximal de la mise ainsi que le montant de l'avance en jetons dans les proportions prévues à l'article 5 du présent arrêté.

2. Le montant maximal de la mise sur chaque couleur est fixé par le directeur responsable à l'ouverture de la table. Il ne peut excéder 200 fois le montant minimal mentionné au premier alinéa.

3. Les joueurs ayant misé sur l'une ou plusieurs des couleurs peuvent déposer une mise additionnelle sur l'étoile dont le montant ne peut excéder le montant minimal mentionné au premier alinéa augmenté de 10 % de la somme des mises qu'ils ont personnellement engagées sur les couleurs. Ce montant maximal est arrondi au multiple inférieur du montant minimal.

4. Les joueurs n'ayant pas misé sur les couleurs peuvent également déposer une mise unique sur l'étoile d'un montant correspondant au montant minimal mentionné au premier alinéa.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045150334, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.