1. Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, dont l'emploi est affecté par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er.
Arrêté du 2 février 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.
TexteArrêté du 2 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045150478
Texte parentLEGITEXT000045150453
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