Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-157 du 10 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045156146
Texte parentLEGITEXT000045156129
Référencearticle 3 du décret n°2022-157 du 10 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 24, l'alinéa suivant est ajouté en début de l'article :
2. « Le représentant de l'Etat prend toute mesure conduisant à la limitation significative des pressions affectant de manière caractérisée la conservation des oiseaux et mammifères marins. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 : art. 24
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