Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-157 du 10 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045156150
Texte parentLEGITEXT000045156129
Référencearticle 5 du décret n°2022-157 du 10 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 27, est ajouté un article 27-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 27-1.-Sont interdites :
1° Toute activité d'exploitation minière ;
2° L'extraction et la collecte de minéraux ou de fossiles, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par ce dernier, après avis du conseil scientifique de la réserve. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 : art. 27-1
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