1. La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2022-157 du 10 février 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 12 février 2022.
TexteDécret n°2022-157 du 10 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045156154
Texte parentLEGITEXT000045156129
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