Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-161 du 10 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045156214
Texte parentLEGITEXT000045156192
Référencearticle 5 du décret n°2022-161 du 10 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du chapitre III du même décret, les mots : « les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes » sont remplacés par les mots : « certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 Divisions : Chapitre III : Du complément de traitement indiciaire dans certains établissements et services sociaux et médico-sociaux créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements
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