Arrêté du 27 janvier 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 février 2022.

TexteArrêté du 27 janvier 2022

IdentifiantLEGIARTI000045156340

Texte parentLEGITEXT000045156334

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 janvier 2022 (version du 12 février 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.

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