Article abrogé, en vigueur du 14 février 2022 au 3 juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-167 du 11 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045162939
Texte parentLEGITEXT000045162933
Référencearticle 1 du décret n°2022-167 du 11 février 2022 (version du 14 février 2022)Légifrance →
1. La carte des aides à finalité régionale définit les zones et, selon les zones, les limites et conditions dans lesquelles des aides publiques en faveur des entreprises peuvent être considérées, en application du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la communication de la Commission du 19 avril 2021 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2022-2027, comme compatibles avec le marché intérieur en vertu des stipulations du a du paragraphe 3 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
2. L'annexe 1 définit les zones d'aides à finalité régionale délimitées au titre du a du paragraphe 3 de l'article 107 de ce traité.
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