Décret n°2022-167 du 11 février 2022 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 14 février 2022 au 3 juillet 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2022-167 du 11 février 2022

IdentifiantLEGIARTI000045162949

Texte parentLEGITEXT000045162933

Référencearticle 4 du décret n°2022-167 du 11 février 2022 (version du 14 février 2022)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2027.

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