1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-167 du 11 février 2022 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 14 février 2022 au 3 juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-167 du 11 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045162951
Texte parentLEGITEXT000045162933
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