Article abrogé, en vigueur du 14 février 2022 au 3 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-167 du 11 février 2022
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000045162945
Texte parentLEGITEXT000045162933
RéférenceAnnexe 1 du décret n°2022-167 du 11 février 2022 (version du 14 février 2022)Légifrance →
1. ANNEXES
2. ANNEXE 1
3. ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2022-2027) CORRESPONDANT AUX RÉGIONS ÉLIGIBLES, SELON LES CRITÈRES RETENUS DANS LES LIGNES DIRECTRICES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, AU BÉNÉFICE DU A DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 107 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE
4. Zones d'aide à finalité régionale (2022-2027) à taux majorés
5. a) Zones à 70 % :
6. Mayotte (toutes les communes de la région)
7. Guyane (toutes les communes de la région)
8. b) Zones à 60 % :
9. Saint-Martin (en totalité)
10. c) Zones à 50 % :
11. Guadeloupe (toutes les communes de la région)
12. La Réunion (toutes les communes de la région)
13. d) Zones à 40 % :
14. Martinique (toutes les communes de la région)
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