Article abrogé, en vigueur du 14 février 2022 au 3 juillet 2022.
1. ANNEXE 3
2. TABLEAU DES SEUILS DE NOTIFICATION DES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE EN FONCTION DES INTENSITÉS D'AIDE DES ZONES
INTENSITE D'AIDE aux grandes entreprises selon les zones | SEUIL DE NOTIFICATION (montant à partir duquel l'aide est soumise à une obligation de notification) |
|---|---|
40 % | 30 000 000 EUR |
50 % | 37 500 000 EUR |
60 % | 45 000 000 EUR |
70 % | 52 500 000 EUR |
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