Décret n°2022-167 du 11 février 2022 · Article

Annexe 2

Article abrogé, en vigueur du 14 février 2022 au 3 juillet 2022.

TexteDécret n°2022-167 du 11 février 2022
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000045162953
Texte parentLEGITEXT000045162933
RéférenceAnnexe 2 du décret n°2022-167 du 11 février 2022 (version du 14 février 2022)Légifrance →

1. ANNEXE 2

2. TABLEAU DES TAUX PLAFONDS DE CUMUL D'AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE

3. 1. Tableau des taux plafonds de cumul d'aides à finalité régionale pour les investissements éligibles des entreprises de moins de 50 millions d'euros (*) :


TYPES
DE ZONE

COLLECTIVITES

TAUX D'AIDE (**)

Grandes
entreprises
(***)

Moyennes
entreprises
(***)

Petites
entreprises
(***)

Zones « a »

Mayotte Guyane

70 %

80 %

90 %

Saint-Martin

60 %

70 %

80 %

Guadeloupe La Réunion

50 %

60 %

70 %

Martinique

40 %

50 %

60 %

4. (*) Conformément au point 19. 18 des lignes directrices pour la période 2022-2027.

5. (**) Taux exprimés en pourcentage « ESB » de l'investissement (équivalent-subvention brut de l'aide, qui correspond à la valeur actualisée de l'aide exprimée en pourcentage de la valeur actualisée des coûts d'investissement admissibles).

6. (***) Les catégories d'entreprises sont définies à l'article 2 et à l'annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

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