Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045162983
Texte parentLEGITEXT000045162975
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
2. « 29° Le paiement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, pour certaines catégories de bénéficiaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 décembre 2013 : art. 4
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