Arrêté du 9 février 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 9 février 2022

IdentifiantLEGIARTI000045163269

Texte parentLEGITEXT000045163239

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 février 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

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