1. Jusqu'au 31 janvier 2030, les organismes relevant du ministère de la défense et fournissant les services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale ne sont pas tenus d'être équipés de dispositifs d'enregistrement des communications de fond et de l'environnement sonore.
Arrêté du 9 juin 2020 · Article
Article 3-3
Article en vigueur depuis le 1er février 2025.
TexteArrêté du 9 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000051099869
Texte parentLEGITEXT000045163292
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