1. Les prestataires des services de la circulation aérienne fournissant des services à la circulation aérienne générale depuis des salles équipées de dispositifs d'enregistrement des communications de fond et de l'environnement sonore enregistrent les communications de fond et l'environnement sonore.
Arrêté du 9 juin 2020 · Article
Article 3-5
Article en vigueur depuis le 1er février 2025.
TexteArrêté du 9 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000051099873
Texte parentLEGITEXT000045163292
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