Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 juin 2020 (version du 15 juin 2020)Légifrance →
1. Les prestataires de services de navigation aérienne et les exploitants d'aérodrome définissent dans un document les moyens mis en œuvre afin d'assurer la conformité aux exigences mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
2. Pour chaque type d'enregistrement, le document de conformité précise :
3. - la source de l'enregistrement ; et le
4. - cas échéant, les différences entre l'enregistrement et la situation présentée aux agents rendant les services de la circulation aérienne.
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