1. L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2021 susvisé est modifiée et complétée conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 27 janvier 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 février 2022.
TexteArrêté du 27 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045163347
Texte parentLEGITEXT000045163338
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