1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, à titre transitoire jusqu'au 31 mars 2022, les formulaires en annexe de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, dans leur rédaction au 31 décembre 2021 peuvent être fournis à l'appui des demandes d'avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale.
Arrêté du 3 février 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 février 2022.
TexteArrêté du 3 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045163865
Texte parentLEGITEXT000045163859
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