Arrêté du 16 décembre 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2021.

TexteArrêté du 16 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000045166265

Texte parentLEGITEXT000045166258

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 décembre 2021 (version du 29 décembre 2021)Légifrance →

1. En application de l'article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux, sont arrêtés les bénéficiaires et les montants de la dotation mentionnée au chapitre II du même décret figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.

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